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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Protection des données dans les rapports de travail: intérêt privé vs/ intérêt public?
La Fondation B.________, dont le siège est à Genève, est subventionnée par l’Etat et la Ville de Genève à hauteur de 72% de son budget d’exploitation. Le 1er janvier 2012, la Fondation B.________ a engagé C.________ comme directeur général. Elle … Lire la suite
Droit du travail et protection des données : conséquences de l’arrêt Schrems ?
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14 Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner a suscité beaucoup d’intérêt. Rappelons que la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des … Lire la suite
Indemnité pour licenciement immédiat injustifié : calcul en « mois de salaire »
Le recourant critique le montant de l’indemnité allouée en vertu de l’art. 337c al. 3 CO (licenciement immédiat injustifié dans le cadre d’un contrat d’apprentissage). La cour cantonale a décidé de lui accorder l’équivalent d’un mois de salaire. Elle s’est … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement immédiat
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La religion sur le lieu de travail : règles particulières pendant le Ramadan
La travailleuse est employée comme agent commercial auprès d’une compagnie nationale d’aviation d’un pays d’obédience musulmane. Elle se plaint de différences de traitement en défaveur des employés non musulmans. La juridiction d’appel retient notamment ce qui suit : « L’appelante … Lire la suite
Droit à l’indemnité chômage et incapacité de travail : devoir d’annonce
Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements … Lire la suite
Les usages et leur contrôle en droit genevois
Lors de la passation des marchés publics, différents principes doivent être respectés par les entreprises soumissionnaires, dont le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail (art. 11 let. e de l’Accord intercantonal sur … Lire la suite
Publié dans Usages
Tagué conditions de travail, contrat de travail, droit suisse, marchés publics, usages
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Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : exemples
L’art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. a OACI dispose qu’est notamment réputé … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage
Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, sanction, suspension du droit
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Licenciement immédiat et avertissement préalable
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne … Lire la suite
Droit au chômage du travailleur assimilable à un employeur
Le droit à l’indemnité de chômage suppose notamment que l’assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI [RS 837.0]). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail … Lire la suite
Bonus : gratification ou salaire en cas de « très haut revenu »
L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_653/2014 du 11 août 2015 (consid. 4 et 5 essentiellement), destiné à la publication, revient sur le critère de l’accessoriété de la gratification, et explicite pour la première fois ce qu’il faut entendre par une rémunération … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, gratification, requalification, salaire, très haut revenu
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Travail, protection des données et IA 