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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : portée des déclarations de l’employeur
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage
Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, suspension du droit
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Action en rectification du certificat de travail : conclusion(s)
Selon l’art. 330a CO, l’employé peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (al. 1). A la … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse
3 commentaires
Congé abusif et harcèlement psychologique
L’appelante ne remet pas en cause le fait que le Tribunal ait considéré que les motifs à l’appui du congé n’étaient pas abusifs. Elle considère toutefois que le fait de reconnaître malgré tout que le congé était abusif du fait … Lire la suite
Fonction publique (GE) : indemnité pour licenciement contraire au droit, 13e salaire et AVS
Le litige porte sur l’inclusion du 13e salaire dans l’indemnité pour licenciement contraire au droit prononcée en vertu de l’art. 31 LPAC et sur le prélèvement de cotisations sociales sur cette même indemnité. Le demandeur affirme que l’indemnité pour licenciement … Lire la suite
Impôt à la source : contestation(s) et délai(s)
Le système de l’impôt à la source est défini aux art. 83 ss LIFD pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et, s’agissant de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) aux art. 32 ss LHID notamment. Le système d’imposition … Lire la suite
Accord de résiliation des rapports de travail et grossesse
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite
Imposition des travailleurs frontaliers : vers un nouveau modèle ?
La Suisse et l’Italie ont paraphé le 22 décembre 2015 un accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974, doit encore être signé … Lire la suite
Consultation de sites à caractère pornographique sur le lieu de travail
Le Tribunal administratif fédéral confirme le licenciement avec effet immédiat de deux employés des CFF en raison de la consultation de sites pornographiques durant les heures de travail (Arrêts A-5641/2014 et A-6453/2014). Les décisions (en italien) sont intéressantes parce qu’elles … Lire la suite
Prévention des accidents: les devoirs de l’employeur
L’employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de … Lire la suite
Certificat de salaire
Rappel: la nouvelle version du Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes publiée par l’Administration fédérale des contributions en août 2015 sera applicable dès le 1er janvier 2016. Le texte est accessible ici. En savoir plus … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué certificat de salaire, contrat de travail, droit suisse
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