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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Justification d’identité et minimisation des données
Demande d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité pour prendre livraison d’un téléphone, violation du principe de minimisation. Lire la suite
Credit Suisse : suspension du versement des rémunérations variables ?
Le Conseil fédéral, dans un communiqué confus du 21.03.2023, annonce la suspension du versement de certaines rémunérations variables pour les exercices antérieurs à 2022. Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué 10a LB, 21.03.2023, bonus, Communiqué, Conseil fédéral, Credit suisse, rémunération variable
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Conflict with your employer: what should you do?
Labor law dispute? Conflict with your employer? A few practical tips. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conflict, dispute, employer, labor law, practical tips, what to do, work contract
2 commentaires
Injurier l’employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?
Licenciement immédiat non retenu pour une employée qui adresse des injures à sa supérieure hiérarchique via WhatsApp. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 328 CO, 337 CO, injure, licenciement immédiat, WhatsApp
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Consultation sans droit de données sur le lieu de travail
Une personne qui consulte, sans droit, des données sur son lieu de travail, agit comme responsable du traitement. Lire la suite
Filmer et diffuser une intervention policière sur les réseaux sociaux
Filmer une intervention policière et diffuser les images sur internet doit notamment respecter le principe de minimisation. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 5 al. 1 let. c RGPD, fim, intervention policière, minimisation, réseaux sociaux, RGPD
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique
La prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique est soumise à l’art. 127 CO (et non à l’art. 46 al. 1 1ère phr. LCA). Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 127 CO, 46 al. 1 LCA, action en responsabilité, assureur, prescription, protection juridique
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L’avocat qui enregistre une audience de conciliation
Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite
Le tribunal qui perd des clés USB
Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite
Déterminer le domicile fiscal d’un salarié?
Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en cas d’activité lucrative dépendante. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 