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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Mise en ligne de déclarations d’intérêts
Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics. Licéité du traitement de données, données sensibles sous l’angle du RGPD. Lire la suite
Comment fermer une chaîne de télévision
Présentation de quelques considérants de l’arrêt CJUE RT France T-125/22, notamment sous l’angle du droit d’être entendu, de la proportionnalité et de la liberté d’expression. Lire la suite
Publié dans Divers, liberté d'expression
Tagué 10 CEDH, CJUE, Droit d'être entendu, proportionnalité, RT France, T-125/22
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Authenticité et force probante d’une pièce versée à la procédure
Différence entre l’authenticité d’une pièce / d’un titre versés à la procédure et leur force probante. Importance relative du titre par rapport au témoignage. Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué 157 CPC, 178 CPC, authenticité, conflit du travail, force probante, procédure civile, titre
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Nullité du congé prononcé pendant une période de protection, maxime des débats
Dans une procédure régie par la maxime des débats, il n’appartient pas au juge, en l’absence de toute conclusion topique (cf. art. 221 al. 1 let. b CPC), et motif pris à l’art. 57 CPC (« le juge applique le droit d’office ») de relever la nullité d’un congé prononcé par l’employeur durant une période de protection Lire la suite
Géolocalisation de véhicules de location
Au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collecte des données de géolocalisation tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment. Examen sous l’angle de la minimisation des données, de la durée de conservation des données et de l’information aux usagers, Lire la suite
Les dispositifs de vidéo augmentée dans l’espace public
Prise de position de la CNIL sur les dispositifs de vidéo augmentée (RGPD). Lire la suite
Conflit avec l’employeur: que faire?
Situation de conflit avec l’employeur: que faire? Règles de conduite et conseils pratiques. Lire la suite
Rh tech, web scraping et protection des données
Les Rh tech peuvent utiliser le web scraping pour proposer des outils rh analytiques et/ou prédictifs. Analyse sous l’angle de la nouvelle loi suisse sur la protection des données, singulièrement concernant la sous-traitance, les données mises librement à disposition et l’art. 328b CO. Lire la suite
La décision individuelle automatisée
Conditions et exercice de la décision individuelle automatisée en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Ransomware: faut-il payer la rançon?
Que faire quand on pénètre dans votre système, crypte vos données et demande le payement d’une « rançon » pour vous les restituer? L’Ico et le NCSC , dans une lettre du 7 juillet 2022 à la Law Society, établissent que le paiement est inefficace, qu’il n’est pas une mesure adéquate et qu’il ne sera pas pris en compte pour diminuer les sanctions prononcées contre le responsable de traitement. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 