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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Droit à l’assistance d’un défenseur d’office
Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite
La concession du Schauspieldirektor
Le candidat à la soumission non retenu n’aura pas la qualité pour recourir, sous l’angle de l’intérêt pratique, lorsque, même en cas d’admission de son recours, il apparaît qu’il n’aurait aucune chance réaliste d’obtenir la concession. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, concession, concours, direction, Genève, qualité pour recourir, TF 2C_585/2021, théatre
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Strahlungen – 2023
Il existe un degré de vitesse à partir duquel tous les objets immobiles deviennent à leur tour dangereux et se transforment en projectiles. (E. Jünger) Lire la suite
Le droit d’auteur du salarié sur un logiciel développé pendant son travail de thèse
Règles applicables au droit d’auteur du salarié qui développe un logiciel pendant son travail de thèse de doctorat. Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué 17 LDA, 332 CO, contrat de travail, doctorat, droit d'auteur, thèse
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Droit à la copie de données à caractère personnel
Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite
La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence (art. 4 par. 1 RGPD)
La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence de la CJUE. Lire la suite
L’avocat qui est en conflit avec le juge
Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue un motif d’incapacité de postuler de l’avocat. Lire la suite
Dossier médical : contenu, notes personnelles du médecin
Usage et contenu du dossier médical en droit suisse, en particulier concernant les notes personnelles du médecin (TF 2C_53/2022 du 22.11.2022 consid. 12). Lire la suite
Qui sont les salariés qui ont eu accès à mes données personnelles?
L’art. 15 par. 1 RGPD ne donne pas à la personne concernée le droit de connaître l’identité des salariés qui, sous l’autorité et suivant les instructions du responsable du traitement, ont consulté ses données personnelles. Lire la suite
Le salaire du domestique privé au sens de l’ODPr
Examen de la constitutionnalité des salaires prévus par l’ordonnance sur les domestiques privés (par opposition à ceux prévus dans le CTT – Edom). Lire la suite
Publié dans économie domestique
Tagué 27 al. 2 LEH, 4 CEDH, 43 al. 1 ODPr, 8 al. 1 Cst, 8 al. 2 Cst, économie domestique, CTT - Edom, domestique privé, Etat hôte, LEH, ODPr
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