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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Licenciement collectif: notion d' »établissement »
Les licenciements prononcés dans des établissements proches d’un point de vue géographique doivent être comptabilisés séparément et ne constituent donc pas un seul « établissement » au sens de l’art. 335d CO. Lire la suite
Publié dans licenciement collectif
Tagué 335d CO, établissement, licenciement collectif, notion
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Enregistrement vidéo illicite produit en justice
La preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la vérité. Lire la suite
Divulgation indirecte de données sensibles
La publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de l’art. 9 par. 1 RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 9 par. 1 RGPD, c-184/20, CJUE, Déduction, données sensibles, inférence
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Mise en ligne de déclarations d’intérêts
Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics. Licéité du traitement de données, données sensibles sous l’angle du RGPD. Lire la suite
Comment fermer une chaîne de télévision
Présentation de quelques considérants de l’arrêt CJUE RT France T-125/22, notamment sous l’angle du droit d’être entendu, de la proportionnalité et de la liberté d’expression. Lire la suite
Publié dans Divers, liberté d'expression
Tagué 10 CEDH, CJUE, Droit d'être entendu, proportionnalité, RT France, T-125/22
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Authenticité et force probante d’une pièce versée à la procédure
Différence entre l’authenticité d’une pièce / d’un titre versés à la procédure et leur force probante. Importance relative du titre par rapport au témoignage. Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué 157 CPC, 178 CPC, authenticité, conflit du travail, force probante, procédure civile, titre
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Nullité du congé prononcé pendant une période de protection, maxime des débats
Dans une procédure régie par la maxime des débats, il n’appartient pas au juge, en l’absence de toute conclusion topique (cf. art. 221 al. 1 let. b CPC), et motif pris à l’art. 57 CPC (« le juge applique le droit d’office ») de relever la nullité d’un congé prononcé par l’employeur durant une période de protection Lire la suite
Géolocalisation de véhicules de location
Au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collecte des données de géolocalisation tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment. Examen sous l’angle de la minimisation des données, de la durée de conservation des données et de l’information aux usagers, Lire la suite
Les dispositifs de vidéo augmentée dans l’espace public
Prise de position de la CNIL sur les dispositifs de vidéo augmentée (RGPD). Lire la suite
Conflit avec l’employeur: que faire?
Situation de conflit avec l’employeur: que faire? Règles de conduite et conseils pratiques. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 