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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Détermination du domicile fiscal d’une salariée vivant en concubinage (NE-VS)
Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en droit fiscal intercantonal. Cas d’une salariée vivant en concubinage entre NE et VS. Lire la suite
Email privé envoyé via une adresse professionnelle: qui est le responsable de traitement?
Une banque doit-elle être considérée comme responsable de traitement pour des emails privés d’un employé envoyés via une adresse professionnelle? Lire la suite
Les données d’un compteur d’eau sont-elles des données personnelles ?
Les informations transmises électroniquement par un compteur de consommation d’eau sont des données personnelles au sens de l’art. 4 (1) RGPD, quand bien même plusieurs personnes utiliseraient les locaux en cause. En effet, il est possible d’en tirer des conclusions sur la consommation des individus concernés relativement facilement, avec peu d’informations complémentaires. Lire la suite
Portée d’un règlement sur les frais reconnu par l’autorité fiscale d’un autre canton
L’autorité fiscale est tenue par un règlement sur les frais adopté par l’autorité d’un autre canton. Elle ne peut ainsi remettre en cause une allocation forfaitaire par le biais d’une appréciation individuelle du cas . Elle doit simplement s’assurer qu’elle est conforme au règlement. Lire la suite
Licenciement immédiat et dommage LPP
Le travailleur victime d’un licenciement immédiat injustifié peut demander la réparation de son dommage LPP, i.e. le montant de la part patronale jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail. Arrêt GE. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Prévoyance
Tagué 337 c al. 1 CO, dommage, licenciement immédiat, LPP, part patronale
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Le contrat de travail du combattant
Qualification des relations entre un sportif (sports de combat) et son club. Contrat de travail retenu en l’espèce, notamment sous l’angle économique. Lire la suite
Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (RGPD)
Le Data Protection Officer (DPO) ne doit pas se trouver dans une situation de conflits d’intérêts (art. 38 par. 6 RGPD). Cas d’un DPO qui est aussi Geschäftsführer dans deux sociétés du même groupe. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 38 par. 6, conflits d'intérêts, Data Protection Office, DPO, protection des données, RGPD
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L’immunité de juridiction de l’Etat employeur
Conditions permettant à l’Etat employeur étranger d’invoquer l’immunité de juridiction dans le cadre d’un conflit du travail. en Suisse. Application de l’art. 11 CNUIJE. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 11 par. 1 CNUIJE, 8 CC, contrat de travail, Etat employeur, immunité de juridiction
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Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19
La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite
Le juge qui statue de manière « express »
Le juge qui statue de manière très rapide après une délibération « express » (quelques minutes) est-il récusable? Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Procédure
Tagué 30 Cst, 330 CPP, 348 CPP, 356 CPP, 56 let. f CPP, 6 CEDH, délibération, durée, Récusation, TF 1B_323/2022
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Travail, protection des données et IA 