Category Archives: Certificat de travail

Action en délivrance du certificat de travail : le travailleur doit-il formuler le texte qu’il désire ?

Publié le 25 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur qui conclut à la délivrance d’un certificat de travail dont il propose la formulation, facilite la détermination de l’employeur ainsi qu’une éventuelle conciliation sur son contenu. En revanche, il ne peut pas être contraint sous peine d’irrecevabilité de formuler un texte de certificat. Lire la suite →

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Faire signer un certificat de travail par un collègue (et non par sa hiérarchie)

Publié le 2 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Employé qui fait signer un projet de certificat de travail intermédiaire par un collègue et non par sa hiérarchie. Licenciement immédiat rejeté. Lire la suite →

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Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?

Publié le 19 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite →

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Bêtisier (1): le certificat de travail

Publié le 27 septembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

En vérité, il n’y a pas de bonne raison de ne pas délivrer rapidement un certificat de travail, certes conforme à la vérité, mais aussi favorable et bienveillant à un employé licencié. C’est d’ailleurs ce que retiennent maints juges, qui comprennent de plus en plus mal que cette question ne soit pas réglée quand s’ouvre une procédure devant eux. Lire la suite →

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Rectification du certificat de travail d’un enseignant

Publié le 16 Mai 2022 par Me Philippe Ehrenström

Principes régissant la rédaction d’un certificat de travail en droit suisse (contenu, indications, utilité, etc.) Action en rectification dans un cas d’espèce. Lire la suite →

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Réparation du dommage découlant de la non délivrance du certificat de travail

Publié le 16 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Comment peut-on demander la réparation du dommage découlant de la non délivrance, par l’employeur, d’un certificat de travail? La Chambre des prud’hommes fournit quelques indications. Lire la suite →

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Délai de prescription applicable au certificat de travail

Publié le 18 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite →

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Valeur litigieuse du certificat de travail (exemple)

Publié le 9 juillet 2019 par Me Philippe Ehrenström

L’action en remise d’un certificat de travail est une action pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380), dont la valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l’art. 91 al. 2 CPC. L’art. 91 al. 2 CPC prescrit que … Lire la suite →

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Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant

Publié le 28 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite →

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Astuce pratique no 6: exemple de certificat de travail intermédiaire

Publié le 27 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

On a traité ailleurs des caractéristiques du certificat de travail intermédiaire, et des modalités de son obtention (cf. https://droitdutravailensuisse.com/2016/08/14/astuce-pratique-no-1-demander-un-certificat-de-travail-intermediaire/ notamment). On trouvera ci-après un exemple de certificat de travail intermédiaire, qui doit être pris pour ce qu’il est, i.e. un document … Lire la suite →

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