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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
FAQ no 78 : comment interpréter les dispositions d’un plan social ?
Un plan social a pour fin d’atténuer les effets pour les travailleurs concernés de licenciements pour motifs économiques. Au sens large, il fait partie des mesures destinées à protéger le travailleur en cas de licenciements collectifs. Si l’employeur conclut un … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Plans sociaux
Tagué interprétation, plan social
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Domicile fiscal intercantonal et international : le délégué CICR
Selon l’art. 3 al. 1 et 2 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
Tagué domicile fiscal, double imposition, employé CICR
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Joyeuses fêtes et meilleurs vœux!
Le site https://droitdutravailensuisse.com/ vous souhaite de joyeuses fêtes et vous présente ses meilleurs vœux pour 2017! Me Philippe Ehrenström
Grève et licenciement immédiat
L’art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier le contrat de travail sans délai pour de justes motifs. D’après l’art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles … Lire la suite
FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?
Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite
Publié dans FAQ, Procédure
Tagué Choix du tribunal, compétence, For, Lieu de travail habituel
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Groupe de sociétés: qui est l’employeur?
En principe, au sein d’un groupe de sociétés, un rapport de travail n’est conclu qu’avec une société (ATF 130 III 213 consid. 2.2.1). Dans un groupe de sociétés, il est possible que l’une d’entre elles apparaisse comme l’employeur et qu’elle … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué contrat de travail, groupe de sociétés, identité de l'employeur
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FAQ no 76 : qu’est-ce qu’une résiliation conventionnelle des rapports de travail ?
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite
Compétence des juridictions du travail : les faits de double pertinence
Certains cantons connaissent des juridictions spécialisées dans les conflits du travail, avec des modalités diverses. Aux termes de l’art. 34 al. 1 CPC, le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, Faits de double pertinence, prud'hommes, Tribunaux du travail
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Le salaire insuffisant : requalification de dividendes en salaire et « pratique de Nidwald »
On a déjà parlé ici du salaire « excessif », i.e. de la tentation de l’actionnaire-employé d’une personne morale d’atténuer la double imposition économique des rendements de la fortune mobilière en augmentant la part de salaire de sa rémunération et en diminuant … Lire la suite
Discrimination salariale entre femmes et hommes: preuve et expertise
Le principe selon lequel l’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit à l’art. 8 al. 3 in fine Cst Ce principe constitutionnel, auquel la jurisprudence a conféré un effet … Lire la suite
