Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

Minimisation des données : l’employeur et le COVID-19

L’employeur peut devoir informer les collaborateurs qui ont été en contact avec un collègue testé positif, mais sans donner le nom de celui-ci (minimisation des données). Lire la suite →

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Données personnelles du collaborateur sur son ordinateur professionnel : que faire à la fin du contrat ?

Que faire des données personnelles du collaborateur qui sont stockées sur son ordinateur professionnel à la fin du contrat de travail? Lire la suite →

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Prendre son chien au travail?

Prendre son chien au travail? Pourquoi pas, si l’employeur fait l’équilibre entre la protection de la santé et de la personnalité des travailleurs et la prise en compte de l’intérêt de l’animal dans un règlement ad hoc. Lire la suite →

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L’avocat qui change d’Etude – conflit d’intérêts ?

Règles applicables au conflit d’intérêts de l’avocat qui change d’Etude. Confirmation de l’ATF 145 IV 218 Lire la suite →

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Systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades

L’installation de systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades doit notamment reposer sur un intérêt public important (art. 9 par. 2 let. g RGPD). Lire la suite →

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Accès indu à la boîte email de l’employé

L’accès indu, par l’employeur, à la boîte email de son employé, est une violation grave des principes de licéité et de transparence (art. 5 par. 1 let. a RGPD). Lire la suite →

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Imposition en Suisse des parts d’une SCI

Imposition en Suisse de parts de société civile immobilière (SCI) française au titre de la fortune mobilière en l’absence d’imposition effective en France. Lire la suite →

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Assujettissement à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Assujettissement d’une entreprise de location de logements de vacances avec service de catering à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. Lire la suite →

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Ressources humaines et intelligence artificielle : l’analyse vocale

L’analyse des émotions par l’intelligence artificielle, via le traitement de conversations enregistrées, peut être utilisée par les ressources humaines, par exemple lors du recrutement ou dans des enquêtes internes. Elle pose toutefois d’importants problèmes sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite →

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L’employeur qui informe ses clients d’infractions pénales commises par un employé licencié

L’intérêt légitime de l’employeur peut justifier l’information faite aux clients qu’un employé ne travaille plus pour lui, mais cela n’implique pas qu’il faille communiquer l’infraction pénale à la base de son licenciement. Lire la suite →

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