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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Demande d’accès à des documents officiels, refus basé sur l’intérêt public (sécurité informatique)
Demande de droit d’accès à des documents officiels, en l’espèce un document traitant des vulnérabilités de sécurité d’une application informatique cantonale vaudoise. Refus basé sur l’intérêt public. Lire la suite
Publié dans transparence
Tagué demande d'accès, documents officiels, Intérêt public, refus, sécurité informatique, Vaud
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Violation de l’obligation de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire pour l’employé, prescription
Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle découlant du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire en faveur de l’employé est de cinq ans. C’est une composante du salaire au sens large (art. 128 ch. 3 CO) Lire la suite
Droit au chômage: situation professionnelle comparable à celle d’un employeur
Les prestations de l’assurance chômage sont refusées à celui dont la situation professionnelle est comparable à celle d’un employeur. Examen des principes et de la jurisprudence applicables, cas d »espèce. Lire la suite
Publié dans Chômage
Tagué chômage, Employeur, prestations, refus, situation personnelle
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Exécution d’une clause d’interdiction de concurrence par voie de mesures provisionnelles
Conditions grâce auxquelles on peut demander, par voie de mesures provisionnelles, le respect d’une clause d’interdiction de concurrence. Lire la suite
Données sensibles: manquements aux obligations de sécurité
Quelles sont les obligations de sécurité qui incombent aux responsables de traitement, particulièrement dans le traitement de données sensibles? Rappel des obligations suisses en la matière, et exemple européen de manquements de sécurité en matière d’authentification, de patch management et de cryptage. Lire la suite
Bonus: nouveau salaire médian privé suisse 2020
Détermination du nouveau salaire médian privé suisse 2020. utile pour traiter notamment du bons sous l’angle du critère de l’accessoriété. Lire la suite
Sous-traitant, responsable ou co-responsable d’un traitement de données?
Comment différencier le responsable de traitement, le co-responsable de traitement et le sous-traitant dans le cadre d’un traitement de données? Tendance croissante à l’admission de co-responsabilités dans le traitement de données. Exemple d’une décision récente de l’Autorité belge de protection des données, Lire la suite
Accès aux documents publics: exceptions découlant du droit fédéral (LIPAD, LTrans, LPP)
Demande d’accès à des documents de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Refus basé sur l’art. 26 al. 4 LIPAD, qui renvoie aux dispositions du droit fédéral. Portée de l’art. 86 LPP, refus de considérer qu’il s’agit d’une disposition de droit fédéral pouvant s’opposer à la transparence. Lire la suite
Publié dans LIPAD, transparence
Tagué 1C_336/2021, 26 al. 4 LIPAD, 86 LPP, Caisse de prévoyance, Genève, LPP, LTrans, transparence
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Salaire constant malgré un taux d’occupation variable: compensation entre les périodes?
Employée de l’économie domestique touchant un salaire constant inférieur aux minima du CTT Edom malgré des taux d’occupation variables. L’employeur, condamné à payer la différence salaire réel /minima CTT, entend compenser ce qu’il doit avec les montants versés « en trop » suivant le taux d’occupation effectif rapporté au salaire constant. Compensation refusée sous l’angle de la liberté contractuelle. Lire la suite
Les ressources humaines peuvent-elles utiliser des logiciels de reconnaissance faciale ?
Les services de ressources humaines peuvent-ils utiliser des logiciels de reconnaissance faciale? On peut penser au recrutement, aux enquêtes internes ou de réputation, etc. Présentation de la Mise en demeure de la CNIL dans l’affaire CLEARVIEW et appréciation selon le droit suisse. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 