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Category Archives: Fonction publique
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour rupture du lien de confiance
L’employeur est fondé à estimer que le lien de confiance est rompu avec un employé chargé de traquer les fraudes fiscales qui, en tant que vice-président (chargé de la gestion salariale) d’un club sportif , tolère des joueuses étrangères sans connaître leur statut légal, en particulier sans savoir si un assujettissement à l’impôt à la source ou à des assurances sociales était nécessaire. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué Fonction publique, Neuchâtel, rapports de confiance, rupture
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Le changement d’affectation du fonctionnaire
Un changement d’affectation d’un fonctionnaire constitue une décision attaquable lorsqu’il est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité de l’employé, y compris le droit au respect de sa vie familiale, ou encore lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la considération à laquelle il peut prétendre au regard notamment de ses aptitudes. Il en va de même quand le changement d’affection représente une sanction déguisée. Lire la suite
Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?
Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite
Révocation disciplinaire d’un haut fonctionnaire
Révocation disciplinaire d’un haut fonctionnaire. Régime et conditions des sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Lire la suite
Résiliation des rapports de service: obligation de reclassement
Portée et limites du principe de reclassement en cas de résiliation des rapports de service dans la fonction publique [ici les HUG]. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 46A RPAC, HUG, rapports de service, résiliation, reclassement
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Résiliation des rapports de service pour des problèmes de comportement
Résiliation des rapports de service en raisons de problèmes (répétés) de comportement au sein des HUG. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 21 al. 3 LPAC, HUG, problèmes de comportement, rapports de service, résiliation
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Contrat de travail de droit public, droit au traitement
Contestation portant sur le droit au traitement d’une assistante sociale employée par l’Association régionale d’action sociale Riviera. L’employeur est tenu par la classe de traitement qu’il indique dans le contrat faute d’avoir prévu une clause dans le Règlement ou le Statut du personnel qui permettrait d’y déroger. Lire la suite
Rectification du certificat de travail d’un enseignant
Principes régissant la rédaction d’un certificat de travail en droit suisse (contenu, indications, utilité, etc.) Action en rectification dans un cas d’espèce. Lire la suite
Licenciement pour refus de vaccination COVID-19
Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite
Révocation disciplinaire d’un haut fonctionnaire
Révocation disciplinaire d’un haut fonctionnaire pour des comportements inappropriés envers des collaboratrices. Importance du lien de subordination et du rapport hiérarchique pour apprécier les faits. Lire la suite
