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Category Archives: Fonction publique
Litiges en matière de droit du travail (XI) : droit d’être entendu, appréciation anticipée des preuves
Tel qu’il est reconnu par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier et d’offrir des preuves pertinentes. L’art. 29 al. 2 Cst. impose en particulier à l’autorité … Lire la suite
Contentieux de la fonction publique : droit à des débats publics ?
Dans un grief d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une violation des art. 29 al. 2 Cst., 30 al. 3 Cst., 6 § 1 CEDH et 9 Cst. Ils reprochent au Tribunal cantonal d’avoir refusé d’ordonner des débats publics, dont … Lire la suite
L’obligation de reclassement dans la fonction publique genevoise
Selon l’art. 21 al. 3 de loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les … Lire la suite
Peut-on limiter le droit de grève dans la fonction publique en Suisse?
Aux termes de l’art. 28 Cst. (« Liberté syndicale »), les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non (al. 1); les conflits … Lire la suite
Publié dans Droit collectif du travail, Fonction publique
Tagué Fonction publique, Grève, limitation
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Violation du devoir de réserve du fonctionnaire sur internet
L’actualité nous rappelle, périodiquement, que les réseaux sociaux sont des outils publics, quels que soient les précautions ou les filtres que l’on utilise, et qu’ils sont en conséquence à même de générer controverses, polémiques et autres emportements médiatiques, voire disciplinaires … Lire la suite
Devoir de réserve du fonctionnaire, réseaux sociaux, utilisation d’un pseudonyme
On a déjà parlé, dans ces pages, du devoir de réserve du fonctionnaire de manière générale, puis, notamment, d’un cas particulier en rapport avec des publications sur les réseaux sociaux faites sous pseudonyme (mais avec, apparemment, une ou plusieurs photographies de … Lire la suite
Fonction publique: résiliation des rapports de service en raison de publications sur les médias sociaux
A.________ a été nommé gendarme en 1985 puis confirmé dans ses fonctions par arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 13 août 1986. Il a été gratifié de diverses promotions jusqu’à être nommé brigadier chef … Lire la suite
La violation du secret de fonction
Aux termes de l’art. 320 du Code pénal (CP), celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou … Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Fonction publique
Tagué Définition, Fonctionnaire, secret de fonction
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Fonction publique (VD): rapports de service, modification tacite, temps d’essai
Selon l’art. 18 al. 1 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD; RS-VD 172.31), le Conseil d’Etat engage les chefs de service, ainsi que les personnes appelées à occuper des fonctions dirigeantes ou exposées dont il … Lire la suite
Rapports de service de droit public, résiliation et droit d’être entendu
Le Tribunal fédéral traite d’un congé donné à un employé des Transports publics genevois (TPG): Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner à réitérées reprises dans plusieurs autres affaires genevoises que le recours à la Cour de justice … Lire la suite
