Category Archives: Procédure

Agence de placement : réduction de l’horaire de travail (RHT), perte de travail, risque d’exploitation, obligation de diminuer le dommage

Publié le 10 Mai 2021 par Me Philippe Ehrenström

Examen des conditions d’octroi de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) dans le cas d’une agence de placement. Conditions de la perte de travail, du risque ordinaire d’exploitation et de l’obligation de diminuer le dommage. Lire la suite →

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L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel

Publié le 27 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite →

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Aides financières COVID-19, garantie d’accès au juge, moyens de droit

Publié le 23 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 11 al. 3 de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture viole l’art. 29a Cst. en tant qu’il exclut tout recours contre les décisions prise en exécution de l’ordonnance-. Il est de ce fait inconstitutionnel et inapplicable. Détermination de l’autorité de recours (VD) Lire la suite →

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Requête d’admission de l’appel en cause, conclusions et motivation

Publié le 31 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

Arrêt de principe du Tribunal fédéral 4A_169/2020 relatif à la motivation et aux conclusions de la requête d’admission de l’appel en cause en procédure civile. Lire la suite →

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L’étrange affaire de la dentiste tatouée

Publié le 30 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

L’étrange affaire de la dentiste tatouée, son licenciement, les suites qui y seraient données en droit suisse… Lire la suite →

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Requête de preuve à futur, frais et dépens

Publié le 18 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

Requête de preuve à futur. Règles relatives aux frais et dépens. Pratique vaudoise tendant à renvoyer les dépens à la procédure au fond quand celle-ci apparaît certaine pas admissibile. Lire la suite →

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Faits de double pertinence, dommage irréparable?

Publié le 9 mars 2021 par Me Philippe Ehrenström

Faits de double pertinence pour apprécier la compétence du tribunal. Dommage irréparable. Pas de droit à une décision séparée sur la compétence. Lire la suite →

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Motifs de récusation trouvés sur internet

Publié le 9 février 2021 par Me Philippe Ehrenström

Quels sont les devoirs des parties quant à des motifs de récusation librement accessibles sur internet? Où s’arrête le « devoir de curiosité », par exemple concernant des publications sur un compte twitter? Lire la suite →

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Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?

Publié le 26 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite →

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Délai de prescription applicable au certificat de travail

Publié le 18 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite →

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