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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
La violation du secret de fonction
Aux termes de l’art. 320 du Code pénal (CP), celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou … Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Fonction publique
Tagué Définition, Fonctionnaire, secret de fonction
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Prévoyance professionnelle: prescription du droit de l’employeur de réclamer les cotisations d’employé non déduites
A. a travaillé au service de la Confédération suisse en tant qu’assistante pour l’armée, à un taux d’occupation variable, à partir du 24 août 2004. Elle n’a pas été annoncée par son employeur à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA; … Lire la suite
Fonction publique (VD): rapports de service, modification tacite, temps d’essai
Selon l’art. 18 al. 1 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD; RS-VD 172.31), le Conseil d’Etat engage les chefs de service, ainsi que les personnes appelées à occuper des fonctions dirigeantes ou exposées dont il … Lire la suite
Clause de non concurrence, qualités personnelles prépondérantes de l’employé
Le travailleur qui a l’exercice des droits civils peut s’engager par écrit envers l’employeur à s’abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, … Lire la suite
Rapports de service de droit public, résiliation et droit d’être entendu
Le Tribunal fédéral traite d’un congé donné à un employé des Transports publics genevois (TPG): Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner à réitérées reprises dans plusieurs autres affaires genevoises que le recours à la Cour de justice … Lire la suite
Réduction des conclusions entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la demande
Le 22 janvier 2016, Z.________ (employée) a déposé une requête de conciliation à l’encontre de X.________ SA auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La procédure de conciliation n’a pas abouti; selon l’autorisation de procéder délivrée le … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conciliation, conclusions, contentieux, réduction, tribunaux
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Détermination du salaire usuel: exemple
Le litige porte sur la question de savoir si l’employé (intimé) devait être payé conformément au salaire convenu entre les parties ou conformément au salaire usuel pour un aide-fromager, dont la détermination par la cour cantonale est par ailleurs contestée … Lire la suite
Atteintes à la personnalité du travailleur (mobbing)
Par arrêt du 23 août 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a condamné l’employeuse à payer 6’000 fr. à B.________ (employée) en réparation du tort moral infligé par le dentiste, organe de l’employeuse. En … Lire la suite
Fonction publique (police VD): refus d’autorisation d’exercer les missions judiciaires, base légale et arbitraire
Après l’obtention de son brevet de policier en 2008, A.________, née en 1982, a intégré le corps de la Police de U.________. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué Arbitraire, Base légale, Fonction publique, Missions judiciaires, Police, Refus d'autorisation, Vaud
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Conflit du travail et arbitrage
Le litige oppose un entraîneur licencié à son club. Une clause d’arbitrage auprès du Tribunal arbitral du sport est contenue dans le contrat de travail. Les parties au litige avaient les deux leur siège / leur domicile en Suisse au … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué arbitrabilité, arbitrage, conflit du travail, droit suisse
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Travail, protection des données et IA 