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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Connaissance de la clientèle, prohibition de concurrence, obligation de fidélité
Clause de prohibition de concurrence visant la connaissance de la clientèle de l’employeur. Absence de dommage car l’employé avait amené son réseau d’apporteurs d’affaires et que les autres clients ne fonctionnaient pas sur la base de mandats exclusifs. Pas de violation de l’obligation de fidélité. Lire la suite
Licenciement pour refus de vaccination COVID-19
Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite
Droit d’accès: justification de l’identité
Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite
Vêtements professionnels: prise en charge des coûts par l’employeur
Distinctions entre vêtements professionnels, habits de travail, habits de protection et uniformes, et règles quant au remboursement des coûts en rapport par l’employeur. Lire la suite
Données médicales, sous-traitant, obligations de sécurité
Sous-traitant commercialisant des logiciels pour des laboratoires d’analyse médicale. Rapports avec le responsable de traitement et données pouvant être traitées. Manquements aux obligations de sécurités. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 28 par. 3 RGPD, 29 RGPD, 4 RGPD, données médicales, données sensibles, sécurité, sous-traitant, violations
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Forfait pour frais de représentation, licenciement immédiat
Licenciement immédiat: prise en compte d’un forfait pour frais de représentation pour calculer le salaire dû jusqu’au terme du délai de congé et l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié? Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Salaire
Tagué dommage, forfait, frais de représentation, Indemnité, licenciement immédiat
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Incompétence matérielle de la juridiction saisie, bonne foi en procédure
L’employeur invoque pour la première fois en appel l’incompétence matérielle du Tribunal des prud’hommes, les rapports entre les parties ne ressortant pas du contrat de travail. L’examen de la compétence matérielle est-elle soumise à l’exigence de la bonne foi en procédure ou doit-elle pouvoir être faite en tout temps? Lire la suite
Publié dans Procédure, Qualification du contrat
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Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire?
Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire? Portée d’une clause qui prévoit de multiplier différents facteurs par les résultats de l’entreprise. Ceux-ci sont négatifs une année, ce qui fait que la gratification n’est pas due. Contestation sous l’angle de la bonne foi: l’employé ne pouvait s’attendre à ce que sa rémunération variable soit réduite à zéro de cette manière. Lire la suite
Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans une procédure de licenciement?
Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans le cadre d’une procédure pour licenciement immédiat? Lire la suite
Le commandement de payer comme moyen de contrainte illicite
Faire notifier un commandement de payer à une personne morale peut être un moyen de contrainte illicite, notamment quand la créance est largement imaginaire et que le but est de modifier sans droit le comportement de la partie adverse en sa faveur. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 