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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Rectification du certificat de travail d’un enseignant
Principes régissant la rédaction d’un certificat de travail en droit suisse (contenu, indications, utilité, etc.) Action en rectification dans un cas d’espèce. Lire la suite
La rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaire est-elle convenable?
Une rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaire est convenable si elle à l’employé un gain qui lui permet de vivre décemment, compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales ainsi que de l’usage de la branche. Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué 349a al.2 CO, chiffre d'affaire, pourcentage, rémunération convenable, taxi
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Paiement des vacances avec le salaire: condition de l’activité irrégulière
Le paiement des vacances avec le salaire est admis, en droit suisse, à des conditions restrictives. Parmi celles-ci, l’existence d’une activité irrégulière, qui n’est pas remplie simplement parce que la rémunération peut varier. Lire la suite
Publié dans Vacances
Tagué 329a al. 1 CO, 329d CO, activité irrégulière, salaire, Vacances
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Connaissance de la clientèle, prohibition de concurrence, obligation de fidélité
Clause de prohibition de concurrence visant la connaissance de la clientèle de l’employeur. Absence de dommage car l’employé avait amené son réseau d’apporteurs d’affaires et que les autres clients ne fonctionnaient pas sur la base de mandats exclusifs. Pas de violation de l’obligation de fidélité. Lire la suite
Licenciement pour refus de vaccination COVID-19
Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite
Droit d’accès: justification de l’identité
Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite
Vêtements professionnels: prise en charge des coûts par l’employeur
Distinctions entre vêtements professionnels, habits de travail, habits de protection et uniformes, et règles quant au remboursement des coûts en rapport par l’employeur. Lire la suite
Données médicales, sous-traitant, obligations de sécurité
Sous-traitant commercialisant des logiciels pour des laboratoires d’analyse médicale. Rapports avec le responsable de traitement et données pouvant être traitées. Manquements aux obligations de sécurités. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 28 par. 3 RGPD, 29 RGPD, 4 RGPD, données médicales, données sensibles, sécurité, sous-traitant, violations
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Forfait pour frais de représentation, licenciement immédiat
Licenciement immédiat: prise en compte d’un forfait pour frais de représentation pour calculer le salaire dû jusqu’au terme du délai de congé et l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié? Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Salaire
Tagué dommage, forfait, frais de représentation, Indemnité, licenciement immédiat
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Travail, protection des données et IA 
Responsabilité pénale pour des commentaires non modérés sur une page Facebook
Responsabilité pénale du titulaire d’une page Facebook pour des commentaires non modérés exclue si l’intéressé n’avait pas connaissance desdits commentaires. Principe de légalité, pas d’omission ni d’action possibles. Lire la suite →