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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Solde compte courant associé: prêt, salaire ou dividende?
Solde du compte courant de l’associé gérant d’une SARL. Qualification. Conditions pour retenir qu’il s’agirait d’un prêt de la SARL à l’associé. Requalification en salaire déterminant ou en dividende. Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Salaire
Tagué compte courant associé, Dividendes, prêt, requalification, salaire, SARL, solde
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L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel
Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite
Aides financières COVID-19, garantie d’accès au juge, moyens de droit
L’art. 11 al. 3 de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture viole l’art. 29a Cst. en tant qu’il exclut tout recours contre les décisions prise en exécution de l’ordonnance-. Il est de ce fait inconstitutionnel et inapplicable. Détermination de l’autorité de recours (VD) Lire la suite
Nouvelles mesures pour les proches aidants
Brève présentation des nouveautés introduites par la Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195)). Congés pour la prise en charge de proches, congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Lire la suite
Publié dans Astuces pratiques, AVS et assurances sociales
Tagué congés, nouvelles mesures, proches aidants
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Les données traitées pour un usage exclusivement personnel
Les « données traitées pour un usage exclusivement personnel » ne sont pas soumises à la loi sur la protection des données. Sens et portée de cette exclusion, notamment pour ce qui est des notes personnellles. Lire la suite
Réparation du dommage découlant de la non délivrance du certificat de travail
Comment peut-on demander la réparation du dommage découlant de la non délivrance, par l’employeur, d’un certificat de travail? La Chambre des prud’hommes fournit quelques indications. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué absence, certificat de travail, dommage, réparation, refus
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Discrimination salariale à raison du sexe (encore)
Discrimination salariale à raison du sexe. Cas pratique. Examen des critères. Lire la suite
Publié dans Egalité femmes-hommers, Non classé
Tagué égalité salariale, Discrimination salariale
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Avocat, recouvrement d’honoraires et secret professionnel
Obligation, pour l’avocat, de demander la levée de son secret professionnel pour entamer une procédure de recouvrement d’honoraires. Portée de l’exigence de requérir des provisions. Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué avocat, honoraires, recouvrement, secret professionnel
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Fonction dirigeante élevée
Définition de la fonction dirigeante élevée au sens de la loi sur le travail. Exemple du responsable d’une pharmacie. Lire la suite
Requête d’admission de l’appel en cause, conclusions et motivation
Arrêt de principe du Tribunal fédéral 4A_169/2020 relatif à la motivation et aux conclusions de la requête d’admission de l’appel en cause en procédure civile. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 4A_169/2020, appel en cause, arrêt, conclusion, motivation, requête, Tribunal fédéral
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Travail, protection des données et IA 