Category Archives: Procédure

Fonction publique et whistleblowing (Confédération)

Publié le 27 novembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 22a al. 1 de loi sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les … Lire la suite →

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Transmission des certificats de salaire par l’employeur au fisc: c’est non!

Publié le 6 novembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Lire la suite →

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Procédure, Salaire | Tagué 127 LIFD, 34 al. 1 let. e LPFisc, 43 LHID, certificat de salaire, Genève, harmonisation fiscale, obligation de l'employeur, transmission du certificat de salaire, transmission par l'employeur | Laisser un commentaire

Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant

Publié le 28 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite →

Publié dans Certificat de travail, Procédure | Tagué certificat de travail, contraindre, Employeur, moyens de pression, Procédure | Laisser un commentaire

Délai pour introduire la demande après la délivrance de l’autorisation de procéder

Publié le 21 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève aborde la question du calcul du délai pour introduire la demande en justice après l’échec de la conciliation et la délivrance de l’autorisation de procéder : L’existence d’une … Lire la suite →

Publié dans Procédure | Tagué autorisation de procéder, calcul, conciliation, délai, introduction de la demande | Laisser un commentaire

Transfert d’un contrat de travail

Publié le 2 août 2017 par Me Philippe Ehrenström

Le transfert de contrat (ou cession ou reprise de contrat : Vertragsübernahme) entraîne le transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. Ce transfert … Lire la suite →

Publié dans Procédure, Qualification du contrat | Tagué contrat de travail, droit suisse, transfert, transfert du contrat de travail | Laisser un commentaire

Enquête interne: partialité de l’enquêteur, récusation

Publié le 17 juillet 2017 par Me Philippe Ehrenström

Une demande de récusation vise les enquêteurs nommés par le Conseil administratif de la ville de Genève, employés de cette même ville et responsables de l’instruction de l’enquête administrative ouverte contre la recourante (= l’employée): En vertu de l’art. 15 … Lire la suite →

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Participation aux résultats : droit aux renseignements et droit de regard de l’employé

Publié le 23 février 2017 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 322a CO prévoit que lorsque le contrat confère au travailleur le droit à une part du bénéfice ou du chiffre d’affaires ou une autre forme de participation au résultat de l’exploitation, l’employeur doit fournir les renseignements nécessaires au travailleur … Lire la suite →

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Transaction judiciaire, invalidation, capacité de discernement

Publié le 19 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

[NB : L’arrêt dont il sera question a été rendu en matière de contrat d’entreprise. Il peut être toutefois aisément être transposé aux situations où des parties remettraient en cause une transaction litigieuse conclue dans le cadre d’un conflit de travail … Lire la suite →

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Résiliation des rapports de service et reclassement dans la fonction publique genevoise

Publié le 8 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; RS/GE B 5 05) opère une distinction entre le fonctionnaire et l’employé. Est un fonctionnaire le membre du … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Procédure | Tagué Fonction publique, Genève, LPAC, rapports de service, résiliation, reclassement, RPAC | Laisser un commentaire

FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?

Publié le 15 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite →

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