Category Archives: Protection de la personnalité

FAQ no 75 : en cas de litige, peut-on contraindre l’employeur à produire des données sur la rémunération d’autres employés ?

Publié le 23 novembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Dans un arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010, l’employeuse s’estimait autorisée, de par la procédure cantonale, à refuser la production de sa comptabilité et de décomptes relatifs à la rémunération d’autres employés; elle invoquait son droit au … Lire la suite →

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Foulard islamique en entreprise : à propos d’une Opinion parue dans le Temps

Publié le 7 novembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le Temps du 7 novembre 2016 publie une « Opinion » du directeur général de la Fédération des entreprises romandes (FER), Blaise Matthey, sur le « Foulard islamique en entreprise ». [Le texte, avec un autre titre : https://www.letemps.ch/opinions/2016/11/04/neutralite-confessionnelle-regner-sein-lentreprise%5D. Nous résumerons ci-après, autant que faire … Lire la suite →

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Voile islamique et licenciement abusif

Publié le 23 octobre 2016 par Me Philippe Ehrenström

On a déjà évoqué, ici, la question du port du voile islamique sur le lieu de travail, tant en Suisse qu’en Europe : https://droitdutravailensuisse.com/2016/09/30/religion-sur-le-lieu-de-travail-et-reglement-du-personnel/ https://droitdutravailensuisse.com/2016/07/14/porter-le-foulard-islamique-sur-le-lieu-de-travail-suite/ https://droitdutravailensuisse.com/2016/07/11/porter-le-foulard-islamique-sur-le-lieu-de-travail-ue-suisse/ On lit aujourd’hui dans la presse dominicale que le Tribunal régional de Berne-Mittelland a considéré, … Lire la suite →

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Religion sur le lieu de travail et règlement du personnel

Publié le 30 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

L’Institut Ransdat et l’Observatoire du fait religieux en entreprise (OFFRE) viennent de rendre public le 22 septembre 2016 leur quatrième grande étude annuelle en France intitulée « L’entreprise, le travail et la religion ». Sans vouloir résumer ici tout le contenu de … Lire la suite →

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Astuce pratique no 4: contrôler la recherche d’emploi des salariés

Publié le 11 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Si l’on en croit 20 Minutes online du 10 septembre 2016, une start-up américaine éplucherait les données disponibles de millions de comptes de médias sociaux accessibles librement pour établir un «J-Score», soit un niveau d’activité de recherche d’emploi d’une personne. … Lire la suite →

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Fouille « préventive » des affaires du personnel

Publié le 29 août 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le personnel des ateliers de CFF de Bellinzone fut soumis, le 7 mai 2014, à un contrôle systématique des sacs, sacoches et autres bagages à la sortie du travail. Ce contrôle, effectué par une entreprise privée, avait pour but de … Lire la suite →

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FAQ no 74: quels sont les droits du salarié visé par une enquête interne?

Publié le 26 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

La notion d’ « enquête interne » n’est définie nulle part en droit suisse. On peut la définir comme un ensemble de démarches menées à l’intérieur d’une entreprise en vue de clarifier, à l’aide de mesures d’enquête non contraignantes, un état de … Lire la suite →

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Porter le foulard islamique sur le lieu de travail (suite)

Publié le 14 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

La question du port du foulard islamique sur le lieu de travail est, cet été, un feuilleton plein de rebondissements. J’ai évoqué ici les conclusions de l’avocat général, présentées le 31 mai 2016, dans une affaire belge C‑157/15 pendante devant la … Lire la suite →

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Porter le foulard islamique sur le lieu de travail (UE, Suisse)

Publié le 11 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

 Introduction L’Institut Ranstad et l’Observatoire du fait religieux en entreprise (OFFRE) ont publié au mois d’avril 2015 leur 3e étude sur le travail, l’entreprise et la question religieuse en France. Cette étude, apparemment sans équivalent en Suisse, révèle que les … Lire la suite →

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Enquête interne : droits et obligations du salarié

Publié le 7 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

Obligations En raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO). Cela implique notamment que le travailleur prenne toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du … Lire la suite →

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