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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Mobbing: exemple
Selon l’art. 328 al. 1 CO, l’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste en particulier les égards voulus pour sa santé. Les actes de harcèlement psychologique sont prohibés par l’art. 328 al. … Lire la suite
Harcèlement sexuel : Mistinguett au Tribunal fédéral
L’art. 328 al. 1 CO impose à l’employeur de protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il doit en particulier veiller à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient … Lire la suite
Assurance-chômage, période de cotisation et travail en prison
Selon l’art. 8 al. 1 let. e de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0), l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions … Lire la suite
Publié dans Chômage
Tagué Assurance chômage, détention, détenu, période de cotisation, travail en prison
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Surveillance vidéo des employés
Vidéosurveillance…. Ensuite d’une plainte pénale pour vol déposée par le gérant d’une SARL, la police installe une vidéosurveillance dans les locaux de la société, avec l’accord des gérants de la société mais sans en informer les employés. Le voleur est … Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données
Tagué civil, employés, pénal, vidéosurveillance
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Litiges en matière de droit du travail (XIV): les conflits d’intérêts de l’avocat
Selon l’art. 12 LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance (let. b) et évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 43 al. 3 LPAv, avocat, conflits d'intérêts
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Litiges en matière de droit du travail (XIII) : le for du lieu de l’activité habituelle du travailleur
A teneur de l’art. 34 al. 1 CPC, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 34 al. 1 CPC, For, lieu de l'activité
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Une personne morale peut-elle demander l’assistance judiciaire?
D’après l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué assistance judiciaire, personne morale
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Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales
On lira, concernant l’arrêt de la Chambre constitutionnelle, ceci. Dans un arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a tranché un recours formé par le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la République et canton … Lire la suite
La grève en droit suisse du travail
La grève en droit suisse? Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999, le droit des mesures collectives de combat avait été laissé en jachère par le législateur. Le moyen de … Lire la suite
Publié dans Droit collectif du travail, Litiges, contentieux
Tagué Conditions, droit de grève, licéité, Suisse
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Litiges en matière de droit du travail (XII) : faits et moyens de preuves nouveaux en appel
Peut-on invoquer des faits et moyens de preuves nouveaux en appel? Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué appel, faits nouveaux, moyens de preuve nouveaux
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