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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Validité de l’autorisation de procéder d’une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
Est litigieuse la question de savoir si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est valable ou non. La recourante soutient que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué autorisation de procéder, autorité de conciliation, bonne foi, incompétence, validité
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Droit du travail: se remettre à niveau
Pour vous remettre à niveau en matière de droit du travail, en ces temps difficile, vous pouvez: Consulter ce site: le site https://droitdutravailensuisse.com/ contient plus de 600 notes sur le droit du travail et des thèmes apparentés; sa consultation est … Lire la suite
Publié dans Divers, Non classé
Tagué 2020, droit du travail, lire, mise à niveau, se former
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Participation au résultat, expertise
Selon l’art. 322a al. 1 CO si, en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part du bénéfice ou du chiffre d’affaires ou participe d’une autre manière au résultat de l’exploitation, cette part est calculée sur la base … Lire la suite
Publié dans Procédure, Salaire
Tagué expertise, participation au résultat, procédures
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Prévention des accidents: devoirs de l’employeur (exemple)
B.________ SA, à U.________, se consacre à la fabrication et à la vente de produits alimentaires pour animaux. A.________ a travaillé à son service en qualité d’ouvrier de 2000 à 2014, hormis une année en 2004. Des « produits pour … Lire la suite
Les faits de double pertinence devant la juridiction du travail
Les faits déterminants pour l’examen de la compétence matérielle du tribunal sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents ». Les faits sont simples lorsqu’ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils doivent être … Lire la suite
Prévention des accidents: devoirs de l’employeur
L’art. 328 al. 2 CO astreint l’employeur à prendre, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique et adaptées aux conditions de l’exploitation, dans la mesure où les … Lire la suite
Publié dans Sécurité au travail
Tagué devoirs de l'employeur, prévention des accidents
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Coronavirus et vacances
Le but des vacances (art. 329a ss CO) est essentiellement le repos du travailleur, qui doit pouvoir récupérer, se déconnecter, etc. C’est l’employeur qui fixe la date des vacances « (…) en tenant compte des désirs du travailleur dans la … Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Vacances
Tagué coronavirus, covid-19, Vacances
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Licenciement immédiat : dommage LPP ?
Selon la jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 10 al. 2 let. b LPP, la résiliation immédiate, même injustifiée, du contrat de travail met fin au rapport de prévoyance professionnelle obligatoire. Alors que l’indemnité de l’art. 337c al. 1 CO comprend … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Prévoyance
Tagué dommage, licenciement immédiat, LPP, Prévoyance
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Bonus, salaire médian privé suisse 2018
Dans le contexte de la longue et tortueuse jurisprudence du Tribunal fédéral sur la qualification du bonus et l’application du critère d’accessoriété (cf. notamment https://droitdutravailensuisse.com/2018/12/29/requalification-du-bonus-en-salaire-encore/ et https://droitdutravailensuisse.com/2018/08/07/bonus-salaire-ou-gratification-les-nouvelles-clarifications-du-tribunal-federal/), le critère du salaire médian privé suisse est déterminant. Encore faut-il le trouver…. … Lire la suite
Publié dans Astuces pratiques, Salaire
Tagué accessoriété, bonus, qualification, salaire médian 2018, salaire médian suisse
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Coronavirus : protection des employés vulnérables
L’art. 10c de l’ Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) est modifiée avec effet au 17 avril 2020 à 0 h 00. Selon le nouvel art. 10c (Obligations de … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 