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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Les limites à la liberté d’expression de l’avocat
L’avocat peut-il tout dire, tout écrire pour la défense de son client? Illustration: L’art. 12 let. a LLCA dispose que l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux … Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué avocat, liberté d'expression, limites
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La responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo)
En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d’entamer une négociation et de l’interrompre quand il le veut, même sans justification. L’exercice de cette liberté est toutefois limité par les règles de la bonne foi (art. 2 … Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué culpa in contrahendo, responsabilité précontractuelle
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Licenciement et congé-modification pour cause de coronavirus
Les journaux se font tous les jours davantage l’écho de licenciements et de restructurations à venir, ainsi que de modifications de contrats de travail au détriment des travailleurs. La raison mise en avant par les employeurs est toujours la même : … Lire la suite
Collectivité publique: contrat de travail de droit privé?
La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’État et des … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, Fonction publique
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Contrat, faux dans les titres
Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un … Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué contrat, faux dans les titres, fiche de salaire
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Défaut à l’audience de conciliation
A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. L’art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conciliation, conflit du travail, conséquences, défaut
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La conciliation préalable obligatoire en procédure civile
Le CPC a adopté le système de la conciliation préalable obligatoire devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), sous réserve des exceptions prévues aux art. 198 et 199 CPC. Le demandeur ne peut déposer valablement sa demande en justice … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué autorité de conciliation, conciliation, conflit du travail
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Preuve à futur, frais et dépens
La preuve à futur prévue à l’art. 158 CPC est une procédure probatoire spéciale de procédure civile, qui peut avoir lieu avant l’ouverture de l’action. L’art. 158 al. 1 CPC prévoit ainsi que le tribunal administre les preuves en tout … Lire la suite
Coronavirus, télétravail, et indemnisation pour l’utilisation d’une pièce au domicile
La presse s’est faite l’écho depuis dimanche d’un arrêt ancien du Tribunal fédéral 4A_533/2018 du 23.04.2019 concernant l’indemnisation du télétravail, et plus particulièrement de l’utilisation d’une pièce pour le travail et la conservation d’archives au domicile de l’employé (Tagesanzeiger, 24 … Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Frais professionnels
Tagué 4A_533/2018, chambre, coronavirus, covid-19, domicile, frais, indemnisation, télétravail
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Les consultations juridiques au temps du coronavirus…
Les consultations juridiques, au temps du coronavirus, c’est cela: plexiglas, gel, désinfection, concept de sécurité de la FSA…. Malgré l’inconfort apparent de devoir se parler à travers une vitre, cela fonctionne quand même! Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, … Lire la suite
Publié dans Divers, Non classé
Tagué consultations juridiques, coronavirus, droit du travail, mesures de sécurité
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Travail, protection des données et IA 