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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Imposition d’une indemnité transactionnelle versée par l’employeur?
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, se prononce pour la première fois sur la question de savoir si les indemnités versées à titre d’indemnisation pour licenciement abusif au sens de l’art. 336a CO entrent dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doivent être exonérés de l’impôt au sens de l’art. 24 let. g LIFD. Lire la suite
Congé-représailles ou licenciement économique?
Congé-représailles ou licenciement économique ? Arrêt de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice CAPH/173/2022 du 03.11.2022. Lire la suite
Diligence et honoraires de l’avocat
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 4A_38/2022 du 31 octobre 2022 (consid. 3-5), traite des diligences de l’avocat et de sa rémunération. La décision est intéressante en ce qu’elle montre les limites d’une appréciation rétrospective du travail effectué : ce qui se justifiait, au vu des circonstances à un moment « t », peut être très différent du résultat d’une analyse « standard » de la procédure effectuée postérieurement. Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué 394 al. 3 CO, 398 al. 2 CO, avocat, diligence, honoraires, mandat, mauvaise exécution
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Qu’est-ce qu’une rémunération variable « convenable »?
Le contrat de travail peut prévoir une rémunération qui soit 100% variable pour autant qu’elle assure une rémunération « convenable » à un travailleur faisant preuve de l’engagement nécessaire. Lire la suite
Le fait religieux sur le lieu de travail
Les manifestations du fait religieux sur le lieu de travail peuvent être largement encadrées par le règlement du personnel en droit du travail suisse. Lire la suite
Curriculum vitae inexact – invalidation du contrat de travail?
Peut-on invalider un contrat de travail quand on découvre, postérieurement, que le cv du candidat que l’on a embauché était inexact? Lire la suite
Les contrats de travail « en chaîne »
Si le droit suisse autorise les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d’un contrat de durée déterminée, l’art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s’oppose à la conclusion de «contrats en chaîne» dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d’éluder l’application des dispositions sur la protection contre les congés ou d’empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d’une durée minimale des rapports de travail. Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 2 CC, contrats de travail, en chaîne, fraude à la loi, Kettenverträge
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Droit du travail et protection des données
Nature des rapports entre le droit du travail et celui de la protection des données (art. 328b CO). Lire la suite
Publié dans Protection des données
Tagué 328b CO, droit du travail, LPD, protection des données, Suisse
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail?
Critères relatifs à la qualification du contrat de travail. Examen de la dépendance économique dans deux arrêts récents. Lire la suite
Hausse des coûts de l’énergie = revoir la fiscalité?
La fiscalité suisse de la production et de la distribution d’électricité est, à maints égard, complètement baroque. Mais il y a peu d’espoir de la réformer en cette phase d’explosion des coûts de l’énergie. Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué électricité, distribution, fiscalité, production, réforme
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Travail, protection des données et IA 